Vous souhaitez investir à l'île Maurice ? Que vous soyez ou non familier avec l'environnement juridique mauricien, vous sont donnés ici quelques conseils et informations clefs pour que votre investissement se fasse le mieux possible.
Quelques informations utiles :
Que vous achetiez neuf ou déjà construit, afin de pouvoir proposer votre bien à la location à des touristes (personne non-titulaire d’un permis de résident mauricien) vous devez obtenir une licence de « Tourist residence activities » [« THE TOURISM AUTHORITY ACT 2006 » article 25A. (1) (b) (iii)]. Dans le cas d’une maison individuelle (de moins de 10 chambres) il vous faudra une licence de « Type C » (« THE TOURISM AUTHORITY ACT 2006 – First Schedule - Sub-Part ID). Ladite licence s’obtient auprès de la Mauritus Tourism Authority et est valide pour une durée de 3 ans [25A – (4) – (b) de la même loi].
Précision importante : Si vous acheter sur plan, le promoteur devra obligatoirement :
(THE ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD ACT - Section 14).
Il est donc possible que vous n’ayez aucun contrôle sur le montant des loyers, les frais du gestionnaire … Pensez à négocier tout cela avec le promoteur avant même la signature de votre le contrat de réservation préliminaire (CRP)!
Cette réglementation est justifiée par une politique protectionniste du secteur hotelier, premier employeur de l'Ile Maurice.
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La loi prévoit que les non-citoyens ne peuvent acheter que certains types de biens, suivant une autorisation émanant de l’Economic Development Board (EDB) [voir l’encadrer juste à droite].
La demande d’autorisation doit être faite par le promoteur (si vous achetez sur plan) ou par vous-même si vous achetez déjà construit (pour cela adressez vous directement à l'EDB, les numeros de contact sont sur leur site). Cette demande coute 20,000 roupies (THE ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD ACT -12 (1) et (2)].
Attention, la revente est elle aussi soumise à autorisation. La demande doit également être faite devant l’EDB, au moins 30 jours avant la vente et coute 10,000 roupies [ THE ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD ACT -15 (1) et (2)].
Si vous achetez sur plan (en vefa), prenez garde aux suretés qui peuvent grever votre bien. Vous pourriez vous retrouver avec un bien impossible à revendre ! Voir« mise en garde sur le privilège vendeur ».
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Brièvement : la loi mauricienne applicable, le « THE NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT 1975 » ne vous autorise à acquérir que certains biens titulaires d'un agrément spécial les :
En réalité le: « THE NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT 1975 » prévoit dans sa section 3 que tout non-citoyen peut acheter n’importe quel bien, mais seulement auprès en avoir obtenue l’autorisation du bureau du ministre compétent (en l’espèce le bureau du premier ministre). Ces autorisations sont longues et difficiles à obtenir.
Le point iii de la sous-section (3) de la section 3 de la même loi, prévoit un régime dérogatoire pour certains types de biens titulaires d’un agréement spécial : les programmes IHS, PDS et Smart City. Ce régime dérogatoire prévoit que le demande d’autorisation n’est plus faite devant bureau du premier ministre mais devant l’Economic Development Board (EDB). La procédure d’autorisation devant l’EDB, même si elle peut trainer plusieurs mois, est en réalité une simple formalité. Ce régime dérogatoire est, en fait, le régime d’acquisition classique pour les non-citoyens.
Le 21/12/2016 le « THE NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT 1975 » a été reformé pour intégrer aux susdits régimes dérogatoires la vente d’appartements au sein d’immeubles d’au moins deux étages en plus de rez-de-chaussée (communément appelé "r+2").
Pour en savoir plus sur ces programmes voir : le site de L'Economic Development Board.
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Voici les différentes étapes d'une acquisition immobilière à l'île Maurice :